Amendement n° 50 de M. Corentin Le Fur à l'article 15 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l’activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706-99. - Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 15quater supprimé en commission. Permettre l’activation à distance d’appareils téléphoniques peut s’avérer d’une grande utilité pour obtenir des informations cruciales à la résolution d’enquêtes. Dans ces conditions et parce que le narcotrafic gangrène le pays, cette faculté doit pouvoir être ouverte. Elle le mérite d’autant plus qu’elle fait l’objet d’un e… (extrait)