Amendement n° CL145 de Mme Eléonore Caroit à l'article 15 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement propose de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles. Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la cap… (extrait)