Amendement n° CL394 de M. Éric Bothorel à l'article 15 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 quater, introduit lors de l’examen au Sénat, vise à permettre l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs. D’une part, un obst… (extrait)