Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° Le 6° de l’article L. 811-3 est ainsi rédigé : « 6° De la prévention : « a) De la criminalité organisée ; « b) De la délinquance organisée. 2° À la première phrase du I de l’article L. 852-3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée. Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait … (extrait)