Amendement n° 204 (Rect) de M. Paul Christophle sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811-3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les finalités au nom desquelles il pourra être recouru à l'interception satellitaire. Dans l'esprit de l'amendement du rapporteur Roger Vicot visant à garantir la proportionnalité du dispositif prévu à l'article 8 de la présente proposition, cet amendement prévoit de limiter l'usage des interceptions satellitaires s'agissant de … (extrait)