Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux dossiers déposés et contrats conclus après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’une période transitoire d’application des dispositions de la présente proposition de loi, dont les principales dispositions bouleversent l’équilibre et la stabilité des normes juridiques issues de la loi APER, publiée il y a seulement deux ans. Dans un souci de préservation de la sécurité juridique, disposant d’une portée constitutionnell… (extrait)