Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en inscrivant des dispositions spécifiques dans le code de l’énergie et le code rural et de la pêche maritime. Il introduit une limite de puissance installée par exploitation agricole et prévoit la création d’une convention-cadre entre les parties prenantes pour articuler l’agrivoltaïsme et les baux ruraux. Il modifie également certaines dispositions pour tenir compte des impacts potentiels de cette pratique sur les terrains agricoles. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La transition énergétique et la sécurité alimentaire sont deux défis majeurs pour notre société. L’agrivoltaïsme, qui consiste à combiner activité agricole et production d’énergie solaire sur une même surface, offre une opportunité de concilier ces objectifs. En fonction des conditions climatiques locales, des technologies de panneaux et du type de culture, l’agrivoltaïsme peut également contribuer à l’adaptation aux changements climatiques des exploitations agricoles, en fournissant une protection contre les excès de chaleur, la sécheresse, le gel. Toutefois, un développement non maîtrisé de cette pratique pourrait engendrer des déséquilibres économiques, environnementaux et sociaux. Le rapport de l’agence de la transition écologique (ADEME) de 2022 a mis en avant le potentiel de l’agrivoltaïsme, estimant que cette pratique pourrait contribuer significativement à l’objectif national de 100 GW de puissance solaire installée d’ici 2050. La programmation pluriannuelle de l’énergie pressent ainsi une contribution à hauteur de 35 % des grandes installations photovoltaïques, dont 70 % au sol, ce qui comprend le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme. En 2023, la loi relative à l’Accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a inscrit pour la première fois dans le Code de l’énergie une définition de l’agrivoltaïsme. Le décret paru le 8 avril ne répond que partiellement à l’attente du législateur, telle qu’exprimée notamment dans l’amendement n…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-42 ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. – Par dérogation à l’article L. 314-41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314-29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314-37, sont tenus de financer à la fois : « 1° Des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ; « 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ; « 3° Des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques. « Les contributions aux projets mentionnés aux 1° à 3° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 35 % du montant total versé en application des 1°, 2° et 3°, au moins 25 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° et du 3° ne peuvent respectivement être inférieures à 10 % et 45 % de ce même montant total. « La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article. « Les contributions aux projets mentionnés aux 1° à 3° sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite. « Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. « Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 Après le III de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de cinq mégawatts crête par exploitation agricole. Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures prévues par celle-ci. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de modifier, prolonger ou abroger les dispositions concernées. » TITRE II SÉCURISATION JURIDIQUE…
- Article 3 Après le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est un inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « TITRE IER BIS « CONVENTION-CADRE RELATIVE À L’ARTICULATION DE L’ACTIVITÉ AGRIVOLTAÏQUE ET DES BAUX RURAUX « Art. L. 419-1. – I. – Une convention-cadre régie par ce titre doit être conclue par écrit entre le propriétaire du fonds de terre agricole, dénommé ci-après le propriétaire, l’exploitant agricole preneur à bail de ce fonds de terre, dénommé ci-après le preneur, et l’exploitant des installations agrivoltaïques quelle que soit sa forme juridique, dénommé ci-après le producteur agrivoltaïque, lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code. Cette convention-cadre est établie pour la durée et dans les conditions mentionnées à l’article L. 111-32 du code de l’urbanisme. « II. – La convention-cadre définie au I distingue les droits portant sur le sol du fonds de terre agricole et l’espace du dessous de ceux portant sur l’espace du dessus. L’état descriptif des volumes doit permettre que l’espace du dessus soit occupé par l’installation agrivoltaïque. « A. – Sous réserve du présent article, pour le sol et l’espace du dessous, les relations contractuelles entre le propriétaire et le preneur sont régies par les dispositions du titre I. « B. – Pour l’espace du dessus, les relations entre le propriétaire et le producteur agrivoltaïque sont régies par les dispositions du titre V relatif au bail emphytéotique sans déroger aux dispositions de la section 9 du chapitre I du titre I du livre I du code de l’urbanisme. Le producteur agrivoltaïque rémunère le propriétaire. La rémunération ne peut être supérieure à la rémunération octroyée au preneur mentionnée à au 1° du III du présent article. « III. – La conclusion d’une convention-cadre prévoit l’établissement d’un cahier des charges et des servitudes afin d’organiser la relation entre le producteur agrivoltaïque et le preneur. Ce cahier des charges et des servitudes prévoit notamment : « 1° Les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque supportées par le preneur. Le producteur agrivoltaïque s’engage à rémunérer le preneur pour l’exécution de ces charges ; « 2° Les modalités selon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelle des services mentionnée à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; « 3° Les servitudes générales qui garantissent le fonctionnement convenable de l’installation ; « 4° Les servitudes particulières et réciproques qui garantissent l’accès à l’installation pour la réalisation des actions nécessaires à son entretien et à son bon fonctionnement. « IV. – Le non-respect des obligations qui découlent des II et III peut engager la responsabilité financière des contrevenants, notamment lorsqu’il est susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation. « Toute action du producteur agrivoltaïque susceptible de compromettre gravement et durablement l’exploitation agricole de la parcelle constitue un motif légitime de résiliation de cette convention-cadre par l’une des parties. « V. – A. – La fin de la relation contractuelle définie au A du I oblige le propriétaire à trouver un nouveau preneur dans l’année qui suit, ou à exploiter lui-même sa parcelle, afin de maintenir une activité agricole. À l’issue de ce délai, l’installation ne peut plus être réputée remplir les dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. L’application de la convention-cadre est suspendue. « Par dérogation à ce même article L. 314-36, l’installation agrivoltaïque est réputée satisfaire les conditions qu’il établit en l’absence d’activité agricole durant trois ans, si cette absence est imputable au preneur. « B. – La fin de la relation contractuelle définie au B du II, ou l’expiration de la convention-cadre, sont sans incidence sur la poursuite du bail rural mentionné au A du II. Le propriétaire est responsable, vis-à-vis du preneur, de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état du terrain dans un délai raisonnable. « VI. – La convention-cadre et les droits découlant des relations contractuelles qui le constituent, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. « VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 4 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 143-2 est complété par les mots : «, notamment en raison du développement d’installations agrivoltaïques ; ». 2° Après l’article L. 412-5, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. – Sans préjudice de l’exercice des droits de préemption reconnus en application des articles L. 143-1 et L. 412-5, il est institué au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme, un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales s’agissant de projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. « En cas de préemption, l’établissement public de coopération intercommunale précité transmet au représentant de l’État dans le département un document présentant l’intérêt du terrain agricole au vu des objectifs nationaux et territoriaux en matière de développement des énergies renouvelables, de régulation du foncier agricole, de protection environnementale, et de partage de la valeur agrivoltaïque. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »…
- Article 5 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 81 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
171 amendements ont été déposés sur ce texte (81 en commission, 90 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 12 Adoptés
- 12 Rejetés
- 31 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 11 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 13 Irrecevables (autres motifs)
- 81 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Avant l'article premier 2 amendements 1 adopté
Article 1ER A 3 amendements
Article premier 32 amendements 1 adopté
- n° CE2 M. Julien Dive DR Retiré
- n° CE7 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté
- n° 10 M. Julien Dive DR En attente d'examen
- n° CE14 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté
- n° 15 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen
- n° 21 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen
- n° CE22 Mme Géraldine Grangier RN Devenu sans objet
- n° CE24 M. Antoine Villedieu RN Retiré
- n° 27 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen
- n° 28 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen
- n° CE37 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE38 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE39 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE41 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CE43 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° 46 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen
- n° CE48 M. Thibault Bazin DR Non défendu
- n° CE52 M. Patrice Martin RN Devenu sans objet
- n° 53 M. Jean-Luc Fugit EPR En attente d'examen
- n° 55 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° CE59 Mme Julie Laernoes EcoS Devenu sans objet
- n° 59 M. Nicolas Forissier DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE60 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 64 Mme Nicole Le Peih EPR En attente d'examen
- n° CE69 M. Pascal Lecamp DEM Adopté
- n° 70 Mme Sabine Thillaye DEM En attente d'examen
- n° 71 Mme Sabine Thillaye DEM En attente d'examen
- n° CE81 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
- n° CE82 M. Benoît Biteau EcoS Retiré
- n° 82 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 83 M. Benoît Biteau EcoS En attente d'examen
- n° 84 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 66 amendements 2 adoptés
- n° 1 M. Julien Dive DR En attente d'examen
- n° 2 M. Stéphane Vojetta EPR En attente d'examen
- n° CE3 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 7 Mme Valérie Bazin-Malgras DR En attente d'examen
- n° CE8 M. Jean-Luc Fugit EPR Devenu sans objet
- n° 9 M. Michel Castellani LIOT Retiré
- n° 11 M. Julien Dive DR En attente d'examen
- n° CE12 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° 12 M. Karim Benbrahim SOC En attente d'examen
- n° 13 M. Karim Benbrahim SOC En attente d'examen
- n° CE15 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté
- n° 16 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° CE18 M. Jean-Pierre Vigier DR Devenu sans objet
- n° 18 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen
- n° CE19 M. Jean-Pierre Vigier DR Devenu sans objet
- n° 19 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen
- n° CE20 Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu
- n° CE21 Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu
- n° CE23 M. Julien Dive DR Devenu sans objet
- n° 23 M. Christophe Bex LFI En attente d'examen
- n° 24 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen
- n° CE25 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE28 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet
- n° CE29 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet
- n° 29 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen
- n° 30 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen
- n° 32 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 33 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 36 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 37 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 38 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° CE40 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° 41 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 42 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 44 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° CE46 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE47 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° 47 M. Jean-Luc Fugit EPR En attente d'examen
- n° 48 M. Jean-Luc Fugit EPR En attente d'examen
- n° 51 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen
- n° CE54 M. Karim Benbrahim SOC Devenu sans objet
- n° 54 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen
- n° CE57 M. Thibault Bazin DR Non défendu
- n° 58 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° 60 M. Nicolas Forissier DR En attente d'examen
- n° CE61 M. Charles Fournier EcoS Devenu sans objet
- n° CE62 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet
- n° 62 M. Nicolas Forissier DR En attente d'examen
- n° CE63 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté
- n° 63 Mme Nicole Le Peih EPR En attente d'examen
- n° CE64 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté
- n° 65 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen
- n° 69 M. Éric Martineau DEM En attente d'examen
- n° CE70 M. Dominique Potier SOC Retiré
- n° CE71 M. Pascal Lecamp DEM Adopté
- n° CE72 M. Pascal Lecamp DEM Adopté
- n° 72 Mme Sabine Thillaye DEM En attente d'examen
- n° 73 M. Éric Martineau DEM En attente d'examen
- n° CE76 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté
- n° 76 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen
- n° CE77 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté
- n° CE78 M. Julien Dive DR Retiré
- n° CE79 M. Julien Dive DR Rejeté
- n° CE80 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté
- n° 81 M. Éric Martineau DEM En attente d'examen
- n° 86 M. Benoît Biteau EcoS En attente d'examen
Article 2 bis 5 amendements
- n° 3 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° 45 (Rect) M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 50 M. Jean-Luc Fugit EPR En attente d'examen
- n° 56 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen
- n° 93 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
Article 2 ter 4 amendements
Article 2 quater 3 amendements
Après l'article 2 10 amendements 3 adoptés
- n° 22 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen
- n° 25 M. Christophe Bex LFI En attente d'examen
- n° CE45 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° CE55 M. Karim Benbrahim SOC Adopté
- n° CE56 M. Karim Benbrahim SOC Adopté
- n° CE65 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE75 M. Pascal Lecamp DEM Rejeté
- n° 75 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen
- n° 78 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable
- n° 85 M. Benoît Biteau EcoS En attente d'examen
Après l'article 2 quater 2 amendements
Avant l'article 3 2 amendements
Article 3 21 amendements 1 adopté
- n° CE4 M. Julien Dive DR Devenu sans objet
- n° CE13 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° CE16 M. Jean-Pierre Vigier DR Non défendu
- n° 20 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen
- n° CE26 M. Antoine Villedieu RN Retiré
- n° 26 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen
- n° CE30 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet
- n° CE31 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet
- n° 31 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen
- n° CE32 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet
- n° CE33 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet
- n° CE34 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet
- n° 39 (Rect) M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 61 M. Nicolas Forissier DR En attente d'examen
- n° CE66 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet
- n° CE67 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet
- n° CE73 M. Pascal Lecamp DEM Adopté
- n° CE74 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet
- n° 74 Mme Sabine Thillaye DEM En attente d'examen
- n° 87 Mme Sabine Thillaye DEM En attente d'examen
- n° 88 M. Benoît Biteau EcoS En attente d'examen
Après l'article 3 3 amendements
Article 4 9 amendements 3 adoptés
- n° CE5 M. Julien Dive DR Retiré
- n° CE6 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CE17 M. Jean-Pierre Vigier DR Non défendu
- n° 34 (Rect) M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° CE35 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté
- n° CE44 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° CE51 M. Sébastien Humbert RN Adopté
- n° CE53 M. Patrice Martin RN Devenu sans objet
- n° CE58 M. Thibault Bazin DR Non défendu
Article 4 bis 3 amendements
Après l'article 4 2 amendements
Après l'article 4 bis 1 amendement
- n° 57 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (85)
Marie-José AllemandSOCJoël AviragnetSOCFabrice BarusseauSOCChristophe BlanchetDEMPhilippe BoloDEMSylvie BonnetDRJean-Yves BonyDRJean-Luc BourgeauxDRPhilippe BrunSOCColette CapdevielleSOCAndré ChassaigneGDRPierre CordierNIMickaël CossonDEMRomain DaubiéNIJulie DelpechEPRDieynaba DiopSOCPeio DufauNIStella DupontNIIñaki EchanizSOCRomain EskenaziSOCOlivier FalorniDEMDenis FégnéSOCMartine FrogerLIOTJean-Luc FugitEPROcéane GodardSOCJulien GokelSOCPascale GotSOCPerrine GouletDEMFrantz GumbsDEMPierre HenrietHORCéline HervieuSOCCyrille Isaac-SibilleDEMSandrine JossoDEMChantal JourdanSOCFatiha Keloua HachiSOCLoïc KervranHORMichel LauzzanaEPRDidier Le GacEPRNicole Le PeihEPRGuillaume LepersDRDelphine LingemannDEMLise MagnierHOREmmanuel MandonDEMBastien MarchiveEPRMax MathiasinLIOTLaurent MazauryLIOTPaul MolacLIOTMarcellin NadeauGDRPhilippe NailletSOCJacques ObertiSOCHubert OttDEMJimmy PahunDEMSophie PantelSOCFrédéric PetitDEMMaud PetitDEMAnna PicSOCChristine Pirès BeauneSOCBéatrice PironHORDominique PotierSOCPierre PribetichSOCValérie RossiSOCHervé SaulignacSOCFreddy SertinEPRArnaud SimionSOCThierry SotherSOCDavid TaupiacLIOTSabine ThillayeDEMMélanie ThominSOCStéphane TravertEPRRoger VicotSOCAnnie VidalEPRAlain DavidSOCPhilippe GosselinDRJean-Marie FiévetEPRAyda HadizadehSOCClaudia RouauxSOCGuillaume GarotSOCLouise MorelDEMOlivier ServaLIOTLaurent PanifousLIOTJoël BruneauLIOTJean-Pierre BatailleLIOTDavid HabibLIOTConstance de PélichyLIOTXavier RoserenHOR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)