Amendement n° 86 de M. Benoît Biteau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation » les mots : « et un taux de couverture tel que défini à l’article R. 314-119 de 25 % ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches scientifiques récentes sur la question, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pour limiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activité photovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER. Cet amendeme… (extrait)