Amendement n° CE29 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque à 20 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole. Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que "selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agr… (extrait)