Amendement n° 33 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricole des exploitations tout en favorisant le développement maîtrisé des installations agrivoltaïques. Les cultures pérennes, telles que la viticulture et l’arboriculture, sont exemptées de ce plafonnement. Cet amendement a ét… (extrait)