Amendement n° 41 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du taux de couverture défini à l’article R. 314-119 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de la parcelle agricole. Selon les études disponibles, pour 20 % de taux de couverture par les panneaux, on observe en … (extrait)