Amendement n° CE20 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre : « cinq » le nombre : « vingt ». II. - Après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La commission définie à l’article L112-1-1 Code Rural et la Pêche Maritime, par le biais de son avis conforme, peut ajuster la puissance maximale, en s’appuyant sur la charte établie par l’établissement mentionné à l’article L511-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementa… (extrait)