Amendement n° CE8 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinea 2, substituer à la première occurrence du nombre : « cinq » le nombre : « vingt ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques de 5MWc à 20MWc. Cette augmentation du plafonnement s'explique pour plusieurs raisons : - Elle est en cohérence avec la doctrine de Chambre d'agricultures France publiée en janvier 2024 et avec le dimensionnement moyen des projets déjà préconisés par les Départements. - Les installations agrivoltaïques sont des … (extrait)