Amendement n° 30 de M. Daniel Labaronne à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture département… (extrait)