Amendement n° CE46 de M. Dominique Potier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La surface totale couverte par les panneaux photovoltaïques ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation, à l’exception surfaces viticoles et arboricoles, afin de préserver la vocation agricole des terres concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. En complément du plafonnement de la puissance installée, il apparaît nécessaire de fixer une limite de surface couverte par les panneaux photovoltaïques, afin d’éviter une artificialisation excessive des terres agricoles. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricol… (extrait)