Amendement n° CE28 de Mme Mathilde Feld à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première occurrence de l’alinéa 2, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ». II. - Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme. Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet que la limite à la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque dans une exploitation agricole soit de 2 mWc par exploitation, et que le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne puisse excéder 20 % de la surfac… (extrait)