Amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le plafond de 30 % de l’exploitation agricole consacré à l’agrivoltaïsme, une contrainte injustifiée et contre-productive. Ce seuil ne ferait que réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandes exploitations en rendant les projets non rentables pour les plus petites. En cumulant avec la règle de couverture maximale de 40 % des parcelles, on limite en réalité l’installation des pa… (extrait)