Amendement n° 47 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2, tel qu’il ressort de l’examen en Commission des affaires économiques, instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. En outre, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et for… (extrait)