Amendement n° 36 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissance installée spécifique qui représente deux fois la puissance installée maximale définie au premier alinéa du présent III bis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.