Amendement n° CE52 de M. Patrice Martin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « portés par la commune ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » les mots : « la commune ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase et la fin de l’alinéa 6 : « Les sommes versées pour le financement des projets portés par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le développement agricole et écologique local bénéficie exclusivement au territoire de la commune concernée où sont implantées les installations photovoltaïques. Le Rassemblement national défend un maillage et découpage territo… (extrait)