Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
L’article, tel qu’il est rédigé, laisse ouverte la possibilité pour ce fonds de financer des projets agrivoltaïques. Or, dans la mesure où ce fonds est abondé par des exploitants d’installations agrivoltaïques, un tel dispositif crée une situation de conflit d’intérêt, par laquelle une chambre consulaire, en investissant par le biais d’un fonds, favorise l’implantation d’installations soumises à u… (extrait)