À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » le mot : « du département ».
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en oeuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résu… (extrait)