Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-42 ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. - Par dérogation à l’article L. 314-41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314-29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314-37, sont tenus de financer des projets visa… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d’installations agrivoltaïques retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole sur le territoire de l’installation agrivoltaïque. Considérant le lien inhérent entre l’agrivoltaïsme et l’activité agricole, la rédaction proposée vise à imposer, dans le cadre des installations agrivoltaïques, le fi… (extrait)