Amendement n° CE59 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des études préalables agricoles mentionnées à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime pour des projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, d’une puissance raccordée maximale à deux mégawatts-crête (MWc). »

L'exposé des motifs

L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable agricole (EPA), intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence. Cette exigence repr… (extrait)