Amendement n° CE38 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fonds », insérer les mots : « accessibles à l’ensemble à l’ensemble des agriculteurs du territoire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique. La philosophie de l’article 1er relatif au partage… (extrait)