Amendement n° 53 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale » le mot : « départements ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi vise à constituer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, la gouvernance du fonds serait gérée par la chambre départementale d’agriculture, dont la compétence s’étend à l’échelle du département. Afin d’assurer un juste partage de la valeur à l’échel… (extrait)