Amendement n° CE32 de Mme Mathilde Feld à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. La convention-cadre est la seule possibilité de développer une activité agrivoltaïque. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité agrivoltaïque. Les député.es du groupe LFI-NFP sont en effet favorables à une meilleure régulation de l'activité agrivoltaïque car cette dernière comprend de nombreux risques : elle favorise la production énergétique au détriment de l… (extrait)