Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article 3 : « I. - Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Dispositions particulières aux projets agrivoltaïques « Article L. 419-1. - Lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité… (extrait)
Cet amendement répond à un problème clé : aujourd’hui, il est juridiquement impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque. Le cadre actuel ne permet pas de concilier activité agricole et production électrique, ce qui freine le développement de la filière et laisse les agriculteurs dans l’insécurité. Cet amendement apporte des ajustements précis et pragmatiques: -Il simplifie … (extrait)