Amendement n° CE74 de M. Benoît Biteau à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « un » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.