Amendement n° 61 de M. Nicolas Forissier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduirait une rupture d’égalité devant la loi pour les agriculteurs et exploitants agricoles en permettant de fixer des plafonds inférieurs à celui prévu à l’article 2 de cette même proposition de loi. En effet, le principe d’égalité consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dans son article 6, a valeur constitutionnelle. Cette égalité est une … (extrait)