Amendement n° 26 de Mme Mathilde Hignet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant lequel une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant lequel l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent de r… (extrait)