À l’alinéa 35, après le mot : « administrative », insérer les mots : « s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et ».
Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 font l'objet, au même titre que le prix du loyer sur des terres nues et des bâtiments d'exploitation, d'une régulation par l'autorité administrative.