Amendement n° CE34 de Mme Mathilde Feld à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au nombre : « trois » » le nombre : « un ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant laquelle l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent… (extrait)