Amendement n° CE31 de Mme Mathilde Hignet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la durée et » les mots : « pour une durée de dix ans. Elle est établie ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. Cette limite temporelle permet de rendre possible, pour des agriculteur.rices nouvellement installés, de ne pas être bloqués avec des panneaux photovoltaïques si ces agriculteur.rices ne souhaitent pas faire d'agrivoltaïsme. Plus généralement, mettre une limite temporelle permet de re… (extrait)