À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « minimale de dix-huit ans et prend fin dans les conditions mentionnées à l’article L. 111-32 du code de l’urbanisme » les mots : « maximale de dix ans ».
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. Cette limite temporelle permet d'éviter que des agriculteur.rices nouvellement installé.es soient bloqué.es avec des panneaux photovoltaïques si ces agriculteur.rices ne souhaitent pas faire d'agrivoltaïsme. Plus généralement, mettre une limite temporelle permet de rendre possible l'a… (extrait)