Adopté.
Rédiger ainsi l’article 3 : « I. - Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Dispositions particulières aux projets agrivoltaïques « Art. L 419-1. - Lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est située, ou prévue d’être située, sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité agri… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la seule manière de protéger efficacement les intérêts de l’agriculteur. Le schéma contractuel proposé organise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, un agriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque. Les ga… (extrait)