Amendement n° CE67 de M. Benoît Biteau à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ».

Amendement rédactionnel.