Tombé.
Rédiger ainsi l’article 3 : « I. - Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Dispositions particulières aux projets agrivoltaïques « Article L. 419-1. - Lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité… (extrait)
À l’heure actuelle, il est impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque, quelle que soit la volonté des parties concernées. Le régime juridique en vigueur ne prévoit pas la cohabitation entre activité agricole et production d’électricité sur un même terrain. Ainsi, le fermier conserve une jouissance exclusive de sa parcelle, ce qui signifie qu’il reste le seul maître des cul… (extrait)