Amendement n° 56 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visant à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques pour s’adapter aux spécificités locales, n’est pas acceptable. Il prévoit que la CDPENAF puisse fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction des cultures, des pr… (extrait)