Amendement n° 3 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et patrimoniaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dans les critères justifiant un abaissement du plafond.