Amendement n° 45 (Rect) de M. Dominique Potier à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique, notamment ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer la rédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi à l’article 2, afin de compléter et préciser la possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce … (extrait)