Amendement n° 49 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article. Conformément à la Loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10 mars 2023, l’avis de la CDPENAF est conforme pour les projets agrivoltaïques. Ainsi, les CDPENAF sont déjà tenues de veiller à la qualité des projets agrivoltaïques et au respect des exigences législatives et règlementaires : fourniture de services directs à la parc… (extrait)