Amendement n° 40 de M. Dominique Potier à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle tient également compte de critères de responsabilité sociétale des entreprises et notamment du partage de la valeur induit par les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux et sociaux, en particulier de partage de la valeur dans le cadre du développement des installations agrivoltaïques.