Amendement n° 65 de M. David Taupiac à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fixer » insérer les mots : « après avis de la chambre départementale d’agriculture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la CDPNAF consulte et se base sur les travaux d'ores et déjà opérés par les chambres d'agriculture pour déterminer les plafonds de production pour les installations agrivoltaïques. En effet, à l’automne 2023 et en l'absence d'un encadrement législatif et réglementaire suffisant, les chambres d'agriculture ont adopté une doctrine nationale, avec le soutien du Min… (extrait)