Amendement n° 69 de M. Éric Martineau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats en commission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à un niveau plus raisonnable de 20 MWc. Il ne s’agit pas d’un plafond arbitraire mais de celui retenu par Chambres d’agriculture France dans sa doctrine nationale, issue elle-même des travaux menés par chaque chambre au niveau départemental. C’est donc un plafond éprouvé … (extrait)