Amendement n° CE72 de M. Pascal Lecamp à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2 et compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures prévues par cette loi. » II. - En conséquence, insérer la mention : « I. - » au début de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq après l’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscrit directement dans le code de l’énergie. L’amendement supprime par ailleurs la dernière phrase évoquant la possibilité que le… (extrait)