Amendement n° CE5 de M. Julien Dive à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer entièrement les dispositions relatives aux droits de préemption dans cette proposition de loi. Outre qu’il participe à l’empilement désordonnée, unanimement dénoncé par les professionnels du droit, de droits de préemptions au détriment de la clarté - plus d’une dizaine de droits de préemption peuvent s’appliquer sur une terre agricole - et de la rigueur néces… (extrait)