Rétablir ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l’article L. 143-2 est complété par les mots : « , notamment en raison du développement d’installations agrivoltaïques ; ». « 2° Après l’article L. 412-5, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. - Sans préjudice de l’exercice des droits de préemption reconnus en application des articles L. 143-1 et L. 412-5, il est institué au profit des établissements publics de c… (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 qui permettrait d’instituer, au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et souhaitant exercer une compétence optionnelle en matière de production d’énergies renouvelables, un pouvoir de préemption afin d’acquérir des parcelles pour des projets d’installations agrivoltaïques. Cette nouvelle disp… (extrait)