Amendement n° CE17 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent une complexité à la gestion des terres agricoles. D’un côté, ces dispositions sont inutiles pour les Safer : l’agrivoltaïsme ne modifiant pas la destination agricole des terrains, les Safer conservent déjà leur droit de préemption en l’état. De l’autre, elles sont dangereuses pour les collectivités te… (extrait)