Amendement n° 76 de M. David Taupiac à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « et par exploitant agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter les contournements juridiques de la limitation de la puissance solaire par projet fixé à 10 MW par exploitation agricole, en prévoyant que ce même plafond s'applique également par exploitant.